Mise en conformité avec la loi contre la fraude à la TVA (Norme NF525) et Windev
La loi pour lutter contre la fraude à la TVA doit s'appliquer au 1er janvier 2018. Elle impose aux logiciels de gestion enregistrant des règlements de respecter 4 conditions : L'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage Cette loi a déjà fait l'objet de plusieurs modifications, visant à réduire son champs d'application, en raison de la difficulté de sa mise en oeuvre. A ce jour, la loi concerne les entreprises assujetties à la TVA, effectuant des ventes aux particuliers et utilisant un logiciel de caisse pour enregistrer les ventes. Si le logiciel de caisse est intégré dans un logiciel contenant d'autre fonctionnalités, seules les fonctionnalités liées à la caisse et à l'enregistrement des réglements doivent être prises en considération. Les documents utiles pour comprendre la loi sont les suivants : Obligation d'utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme (loi n° 2015-178...